Outre, les Congolais vivants en France sont soit naturalisés français soit détenteurs d’une carte de résident ou de séjour délivrée par l’état français + un passeport Congolais délivré par la RDC.
Ni le permis de conduire ni la carte d’électeur de la RDC ne peuvent pas être utilisés et présentés pour toutes démarches administratives en France.
Dans quel cas le permis Congolais peut-être reconnu et utilisé en France pendant 1 an, à compter de la date où le détenteur obtient le premier titre de séjour ?
1) Si le détenteur est bénéficiaire du statut de réfugié politique ou subsidiaire pour raison humanitaire.
Il a donc droit de conduire avec le permis Congolais pendant 1 année à compter du jour où il lui est établi sa carte de séjour de réfugié, délivrée par la préfecture de police du lieu de son domicile.
Outre, le bénéficiaire du statut de réfugié a droit de solliciter à la préfecture de police du lieu de son domicile et muni de tous les justificatifs (quittance de loyer ou la facture d’électricité ou de téléphone + copie de la carte de résident) l’échange du permis de conduire Congolais pour obtenir le permis français.
Et ce n’est pas automatique bien que l’on soit réfugié statutaire. Il faut d’abord le service de police en charge de détection et vérification des documents, fasse authentifier ou identifier le permis de conduire Congolais avant de vous l’échanger.
Il faut noter qu’il n’y a pas d’accord d’échange de permis de conduire entre la France et la République Démocratique du Congo contrairement entre la France et plusieurs pays. Par exemple : la Centrafrique, le Bénin, la côte d’ivoire, le Congo Brazzaville, le Maroc, la Tunisie, le Burkina, le Mali, le Cameroun,…
2) un étudiant Congolais inscrit et qui suit effectivement les études et il est détenteur d’un titre de séjour étudiant, délivré par la préfecture de police du lieu de son domicile.
Il a droit de conduire avec le permis Congolais pendant 1 année à compter de l’établissement de son premier titre de séjour étudiant.
C’est aussi le cas échéant pour le résident Congolais bénéficiaire du regroupement familial, les chercheurs (scientifiques) en séjour régulier en France.
Une année passée, si vous n’avez pas de fait l’auto-école en France pour obtenir son permis français, lorsque la police vous arrête au voulant lors d’un contrôle de routine, le véhicule est immédiatement immobilisé, le conducteur est pris en charge par le véhicule de la police en direction du commissariat territorialement compétent du lieu où l’infraction de défaut de permis a été constatée.
Avant même de vous conduire au commissariat, les fonctionnaires de la police vérifient l’identité du conducteur, l’assurance du véhicule, le contrôle technique et surtout en appelant leur centrale pour savoir si le véhicule ne figure pas sur la liste des véhicules volés et recherchés.
Le tout se passe dans le calme et pas dans la brutalité gratuite avec d’abord un bonjour – est-ce que vous pouvez nous présenter la pièce d’identité et tous les documents du véhicule ( permis de conduire, la vignette de l’assurance et du contrôle technique doivent être affichées et collées sur le pare-brise de devant du véhicule côté gauche pour le véhicule de volant droit).
Enfin, si l’infraction routière est constatée c’est là que l’individu sera pris en charge dans le véhicule de la police jusqu’au commissariat territorialement compétent du lieu de l’infraction.
Avant d’être entendu sur procès verbal par l’officier de police judiciaire, l’individu est photographié puis ses empreintes digitales sont prises. Grâce à ça, on vérifie dans les différents fichiers de la police nationale si vous êtes recherché ou fiché pour tel ou tel crime.
Après vérification, l’opj vous entend sur procès verbal et à la fin de l’audition, il le communiqué directement au Procureur du tribunal correctionnel qui va proposer une date d’audience dans une procédure pénale qu’on appelle en droit français la CRPC c’est-à-dire la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité autrement dit le plaider coupable ou soit la procédure normale.
À suivre !
GM
