Le Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, le professeur Tony Mwaba Kazadi a reçu dans son Cabinet de travail, la délégation de l’Association Nationale des Ecoles Privées et agréées (ASSONEPA), conduite par son Président, Monsieur Jean-Didier Masamba Malunga et son Secrétaire Général, Monsieur Serge Muambay, ce lundi 07 août 2023.
Motif, approcher l’autorité sur leurs inquiétudes relatives aux dispositions pratiques à prendre pour la rentrée scolaire 2023-2024, contenues dans sa lettre n°MINEPST/CABMIN/930/2023 du 04 août 2023, sujettes à des interprétations diverses dans le chef de quelques promoteurs des écoles privées et agréées. C’est pour cette raison que la délégation de l’ASSONEPA a rencontré le Ministre en présence de Mme le Secrétaire Général à l’EPST, Christine NEPA NEPA.
A la sortie de cette brève audience, Mme Christine Nepa Nepa a déclaré à la presse : ‘’Nous avons été avec le Ministre autour des dispositions pratiques prises par lui pour une rentrée scolaire 2023-2024 apaisée. Ces dispositions pratiques ont été mal interprétées. Le Comité de l’ASSONEPA a jugé bon de venir rencontrer le Ministre’’, a-t-elle indiqué avant de faire observer :’’Il est ici question de comprendre bien les choses, parce que toutes les dispositions (prises par le Ministre) sont légales. Après de longues discussions, des éclaircissements ont été apportés aux écoles privées et agréées. Très bientôt, il y aura une réunion avec tous les promoteurs des écoles privées agréées et les choses seront tirées au clair’’, a-t-elle annoncé.
La patronne de l’administration de l’EPST a donné la vraie raison de ces mesures prises par le Ministre, le professeur Tony Mwaba Kazadi : ‘’Le plus grand problème est que le Gouvernement ne voudrait pas que les écoles privées constituent des lieux marchands et qui bloquent l’accès des élèves à l’école’’, a-t-elle martelé.
A son tour, le Président de l’ASSONEPA, Monsieur Jean-Didier Masamba Malunga a indiqué : ‘’Nous avons reçu les dispositions pratiques prises par Son Excellence monsieur le Ministre qui ont suscité quelques incompréhensions de notre part. Nous avons approché l’autorité. Nous avons échangé autour de ces dispositions. Nous avons examiné ces mesures du point de vue légal. Par rapport à la légalité, nous avons compris que ces dispositions qui sont prises, c’est en conformité avec les différentes lois qui nous régissent. Et nous avons également compris le souci du Ministre qui était tout simplement de ne pas transformer les lieux d’apprentissage, les lieux d’écoles, en lieux de commerce. Et nous avons échangé là-dessus. Nous avons hautement apprécié la compréhension de Son Excellence Monsieur le Ministre par rapport à nos difficultés, notamment par rapport au paiement des acomptes sur les frais de scolarité. En fait, le Ministre a expliqué que le parent qui voudrait s’acquitter des frais scolaires avant la rentrée scolaire, on ne peut pas l’en empêcher. Mais par contre, en faire une exigence pendant cette période des vacances est interdit. Nous avons répondu que les parents qui ne sont pas disposés à payer ces acomptes généralement à la rentrée scolaire également, nous sommes arrivés à la conclusion que c’était juste un problème de compréhension. Que il y a des mesures à prendre de notre côté, de devoir encadrer nos membres de manière à ce qu’on reflète la bonne image des écoles privées agréées. Que ce ne soit pas, comme une certaine opinion tente à le dire, que ce ne soit pas un lieu juste de commerce. Non, nous ne sommes pas des commerçants, nous sommes des enseignants. Il faut le démontrer sur terrain’’. a-t-il conclu.
Il sied de noter que la loi ne refuse pas les activités d’autofinancement dans les écoles privées. Toutefois, cet exercice est soumis à une condition fixée par la Loi-cadre sur l’Education qui fixe en son article 172 :’’Les établissements, les cendres publics et privés agréés d’enseignement national peuvent créer et développer des activités d’autofinancement. Ces activités sont déterminées par voie réglementaire’’.
Et aucun promoteur ne peut justifier son refus de payer les enseignants par la non perception des acomptes avant la rentrée scolaire. Voilà pourquoi la Loi-cadre exige qu’avant de créer une école privée et agréée, le Promoteur d’une école privée et agréée doit présenter les garanties financières et matérielles telles que fixées en son article 50 :« Par garanties financières et matérielles, il faut entendre : l’existence des infrastructures viables ainsi que des matériels didactiques propres et appropriés ; le dépôt à terme de 6 mois dans une institution bancaire ou financière de la RDC de la somme nécessaire au fonctionnement de l’établissement d’enseignement ainsi qu’à la paie du personnel enseignant et administratif pendant une année au moins ; la détention du titre de propriété du site et des bâtiments destinés à accueillir l’établissement d’enseignement ou le cas échéant, d’un contrat de bail d’immeuble dûment légalisé d’une durée minimum de 6 ans ; l’attestation indiquant la superficie du site conforme à la norme de 5 m2 au moins par élève ou étudiant’’.
Cellule de Communication de l’EPST
