avril 18, 2024

Il est un fait que le droit constitutionnel suppose que les gouvernants sont considérés comme des hommes ordinaires soumis au droit, tout comme les citoyens. Ainsi, à l’instar des cours et tribunaux ordinaires qui sanctionnent les comportements antisociaux des citoyens, il est apparu nécessaire aux États de concevoir l’idée d’une justice constitutionnelle destinée à contrôler les institutions politiques ainsi que leurs actes.

Étant entendu que le droit constitutionnel réglemente les institutions politiques de l’État, il est primordial pour tout pouvoir qui se veut respectueux des principes légaux de gestion de la Res Publica de se doter “urgemment” d’un organe régalien en la matière.

Instituée en 2006 par la Constitution du 18 février 2006, la Cour constitutionnelle congolaise n’a connu son installation effective qu’en 2015, soit 9 ans après. Pendant ces 9 ans, la Cour suprême de justice siégeant toutes sections réunies (TSR) faisait office provisoire de la cour constitutionnelle.

Il est un fait que le droit constitutionnel suppose que les gouvernants sont considérés comme des hommes ordinaires soumis au droit, tout comme les citoyens. Ainsi, à l’instar des cours et tribunaux ordinaires qui sanctionnent les comportements antisociaux des citoyens, il est apparu nécessaire aux États de concevoir l’idée d’une justice constitutionnelle destinée à contrôler les institutions politiques ainsi que leurs actes.

Étant entendu que le droit constitutionnel réglemente les institutions politiques de l’État, il est primordial pour tout pouvoir qui se veut respectueux des principes légaux de gestion de la Res Publica de se doter “urgemment” d’un organe régalien en la matière.

Instituée en 2006 par la Constitution du 18 février 2006, la Cour constitutionnelle congolaise n’a connu son installation effective qu’en 2015, soit 9 ans après. Pendant ces 9 ans, la Cour suprême de justice siégeant toutes sections réunies (TSR) faisait office provisoire de la cour constitutionnelle.

Mise en place, bien que tardivement, la Cour constitutionnelle congolaise est composée de neuf membres nommés par le président de la République. Leur désignation dépend de trois autorités : le Président de la République, le Parlement et le Conseil Supérieur de la Magistrature, avec trois membres par autorité.

Trois membres sont nommés sur initiative du parlement réuni en congrès, trois autres sur initiative du président de la République, et trois sur initiative du Conseil supérieur de la magistrature.

Notons que ces neuf membres ne sont pas tous des magistrats de carrière, sauf ceux provenant du Conseil supérieur de la magistrature.

Notons que ces neuf membres ne sont pas tous des magistrats de carrière, sauf ceux provenant du Conseil supérieur de la magistrature.

Les membres de cette cour sont nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Toutefois, la cour constitutionnelle est renouvelable par tiers tous les trois ans, avec un tirage au sort d’un membre par groupe lors des deux premiers renouvellements.

I. Début du Mandat de 9 ans pour les neufs juges :

En date du 14 juillet 2014, LWAMBA BINDU, Félix VUNDUAWE, Jean Louis ESAMVI, FUNGA MOLIMA, KILOMBA NGOZE, KALONDA KELE, Corneille WASENDA, BANYAKU LUAPE, MAVUNGU ont été nommés “Juges à la Cour Constitutionnelle”. De ces 9 juges, quatre ont prêté serment le 4 avril 2015. Cette date marque alors le début du mandat de 9 ans, qui court jusqu’au 4 avril 2024.

II. Quelles garanties pour les juges constitutionnels ?

Les juges constitutionnels bénéficient d’un ensemble de garanties dans l’exercice de leurs fonctions, à la fois personnelles et organiques, organisant l’indépendance et la dignité du juge au sein de la juridiction constitutionnelle.

Le juge constitutionnel congolais se trouve placé face aux pouvoirs politiques, son action dépendant des garanties conférées tant à l’organe qu’aux membres.

Il est un fait que le droit constitutionnel suppose que les gouvernants sont considérés comme des hommes ordinaires soumis au droit, tout comme les citoyens. Ainsi, à l’instar des cours et tribunaux ordinaires qui sanctionnent les comportements antisociaux des citoyens, il est apparu nécessaire aux États de concevoir l’idée d’une justice constitutionnelle destinée à contrôler les institutions politiques ainsi que leurs actes.

Étant entendu que le droit constitutionnel réglemente les institutions politiques de l’État, il est primordial pour tout pouvoir qui se veut respectueux des principes légaux de gestion de la Res Publica de se doter “urgemment” d’un organe régalien en la matière.

Instituée en 2006 par la Constitution du 18 février 2006, la Cour constitutionnelle congolaise n’a connu son installation effective qu’en 2015, soit 9 ans après. Pendant ces 9 ans, la Cour suprême de justice siégeant toutes sections réunies (TSR) faisait office provisoire de la cour constitutionnelle.

Mise en place, bien que tardivement, la Cour constitutionnelle congolaise est composée de neuf membres nommés par le président de la République. Leur désignation dépend de trois autorités : le Président de la République, le Parlement et le Conseil Supérieur de la Magistrature, avec trois membres par autorité.

Trois membres sont nommés sur initiative du parlement réuni en congrès, trois autres sur initiative du président de la République, et trois sur initiative du Conseil supérieur de la magistrature.

Notons que ces neuf membres ne sont pas tous des magistrats de carrière, sauf ceux provenant du Conseil supérieur de la magistrature.

Les membres de cette cour sont nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Toutefois, la cour constitutionnelle est renouvelable par tiers tous les trois ans, avec un tirage au sort d’un membre par groupe lors des deux premiers renouvellements.

I. Début du Mandat de 9 ans pour les neufs juges :

En date du 14 juillet 2014, LWAMBA BINDU, Félix VUNDUAWE, Jean Louis ESAMVI, FUNGA MOLIMA, KILOMBA NGOZE, KALONDA KELE, Corneille WASENDA, BANYAKU LUAPE, MAVUNGU ont été nommés “Juges à la Cour Constitutionnelle”. De ces 9 juges, quatre ont prêté serment le 4 avril 2015. Cette date marque alors le début du mandat de 9 ans, qui court jusqu’au 4 avril 2024.

II. Quelles garanties pour les juges constitutionnels ?

Les juges constitutionnels bénéficient d’un ensemble de garanties dans l’exercice de leurs fonctions, à la fois personnelles et organiques, organisant l’indépendance et la dignité du juge au sein de la juridiction constitutionnelle.

Le juge constitutionnel congolais se trouve placé face aux pouvoirs politiques, son action dépendant des garanties conférées tant à l’organe qu’aux membres.

III. Comment la cour constitutionnelle est-elle tombée dans l’illégitimité ?

L’article 158 de la constitution stipule que “la Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors des deux premiers renouvellements, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe.”

L’article 6 de la loi organique de 2013 sur l’organisation et le fonctionnement de la cour constitutionnelle complète : “Le mandat des membres de la Cour est de neuf ans. Il n’est pas renouvelable.

La Cour est renouvelée par tiers tous les trois ans. Lors des deux premiers renouvellements, il est procédé au tirage au sort du membre sortant par groupe pour les membres initialement nommés.”

Et l’article 7 de la même loi renseigne qu’il est pourvu au remplacement de tous membres de la Cour un mois au plus tôt ou une semaine au plus tard avant l’expiration du mandat dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 de la présente Loi organique.

Pour ce qui est de la continuité du mandat du juge constitutionnel, l’article 8 exige que le membre de la Cour nommé en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant terme achève le mandat de ce dernier. Il peut être nommé pour un autre mandat s’il a exercé les fonctions de remplacement pendant moins de trois ans.

Au regard de ces dispositions pertinentes, les 9 membres actuels de la Cour Constitutionnelle sont devenus illégitimes, car aucun tirage au sort n’est possible, aucun remplacement n’est possible.

Le Président de la République doit obligatoirement nommer 9 nouveaux membres conformément à la procédure prévue aux articles 2 et 6 de la Loi organique sur la Cour Constitutionnelle.

IV. Est-il possible de voir certains membres de l’actuelle Cour Constitutionnelle être nommés pour un nouveau mandat ?**

Conformément à l’article 8 de la loi de 2013, seuls les trois juges nommés en 2022 peuvent avoir la chance d’obtenir un nouveau mandat, puisqu’ils n’ont pas pu faire trois ans à la Cour Constitutionnelle.

V. Conséquences juridiques ?

Le non-nomination de 9 nouveaux membres pour un nouveau mandat de 9 ans un mois avant le 05 avril 2024 ou soit une semaine après le 05 Avril 2024, rend l’actuelle composition de la Cour Constitutionnelle irrégulière et illégitime. Par conséquent, la cour constitutionnelle ne peut plus se prévaloir de la qualité de juge du contentieux électoral, de l’interprétation de la constitution ou de la constitutionnalité de la loi. Et tous les actes juridiques posés par une telle composition sont des “actes inexistants” et n’auront aucun effet juridique.

Nous recommandons au Président de la République d’amorcer en urgence la procédure de désignation et de nomination de nouveaux membres de la Cour Constitutionnelle. Au cas contraire, celle-ci risque de violer elle-même la Constitution.

Maître Merphy Pongo

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